Conditions générales

Conditions générales de vente
Toute le monde qui conclut un contact achat-vente avec la société Michiels avec numéro d’entreprise BE 0430 336 639 (dénommé ci-après ‘’Michiels N.V.") accepte les présentes conditions générales de vente.
Conformément à l’article 25 du code de commerce, ce document est considéré comme preuve de conclusion de contact achat-vente entre les parties et de toutes ces modalités mentionnées sous ‘’Les conditions générales de vente’’, sauf si l’acheteur ou SA Michiels met en défaut par écrit recommandé l’autre partie dans les 8 jours suivant la réception ses conditions par écrit.
Les conditions générales de l’autre partie ne peuvent annuler nos conditions générales et ne peuvent nous être appliquées sauf dans le cas où l’autre partie ait attiré expressément notre attention sur ce point et que nous ayons accepté ses conditions par écrit.

Prise en possession
Le bien est à votre risque dès le moment où:

  • Vous prenez possession du bien.
  • Une personne désignée par vous prend possession du bien.
  • Un transporteur désigné par vous prend possession du bien.

Livraison
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur et mentionnée sur la facture.
Si l’endroit de livraison est situé sur un terrain privé et que le camion doit abandonner la voie publique, l’acheteur est tenu responsable pour tous les frais occasionnés par des dégâts à des murs, des entrées, des bâtiments et pour les frais résultant du camion qui est coincé. Les frais salariaux encourus par un retard sont également indemnisés par l’acheteur.
Tous les frais occasionnés lors de la livraison et issus d’une indication d’endroit de livraison mauvaise, fausse ou incomplète de la part de l’acheteur, sont à sa charge et pourront par conséquent également être facturés. Les frais susdits sont entre autres (et de manière non limitative) : tous les frais de transport et salariaux, la perte de bénéfice, les coûts administratif etc.
Si l’acheteur ne peut pas être présent lors de la livraison et le paiement a déjà été effectué, il peut être convenue par téléphone avec S.A. Michiels de livrer les produits commandés dans un lieu sécurisé de l’adresse de livraison en absence de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur ne peut pas porter plainte en cas de dommage des produits commandés, ni déclarer que les produits commandés n’ont pas été livrés.
Le délai de livraison mentionné éventuellement est purement à considérer comme une indication et n’implique aucun engagement de la part du vendeur. En cas de dépassement de ce délai, l’acquéreur renonce dès maintenant à toute exigence de dédommagement.

Paiement
Les biens commandés doivent être payés au plus tard au moment de la livraison. Le paiement peut être effectué :

  • soit par virement à l’avance
  • soit au comptant lors de livraison
  • soit par la Banque par l’internet lors de la livraison ( et en donnant une épreuve de paiement au chauffeur).

Le jour d’échéance est le jour suivant la date mentionnée sur la facture.
Aucune remise est accordée pour le paiement au comptant sans accord exprès sur nos offres et factures .
En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur est, sans mise en demeure et de plein droit, tenu à payer un intérêt de 12 % l’an sur la somme due de la facture à partir de l’échéance jusqu’à ce que le montant soit intégralement payé.
Si le montant total de facture n’est pas réglé dans les 8 jours suivant la date d’échéance, l’acheteur est tenu à payer une indemnisation forfaitaire de 15 % sur le montant de la facture, mais d’un minimum de 74 Euro.
Afin d’être valable, chaque réclamation par rapport aux acomptes, paiements et factures doit être adressée par écrit recommandé au siège de S.A. Michiels dans les 8 jours calendriers à partir de la date d’envoi de la facture, de la note ou de l’état de frais. La date de facture est supposée de façon irréfutable de correspondre à la date d’envoi de la facture. Le paiement de la facture , sans protestation dans le délai prévu, fait toujours en sans exception preuve suffisante des prestations fournies. La preuve d’envoi de la facture est fournie par notre facturier de sortie ou par l’inscription dans la déclaration TVA .
En cas de paiement tardif, un intérêt est dû comme prévu dans la loi concernant la lutte contre le retard de paiement ( Directive européenne 200/35/CE).

Refus
Si l’acheteur refuse de recevoir les biens commandés sur la date de livraison convenue, S.A. Michiels se réserve le droit d’exiger de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité de rupture fixée forfaitairement et irrévocablement à vingt pour cent du prix de la commande annulée, TVA comprise, augmentée avec des frais de transport.
Droit de rétractation
La présente disposition ne s’applique qu’à la vente à distance aux consommateurs. Cette disposition ne s’applique donc pas à toute personne physique dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ni à des personnes morales, ni à des achats effectués à l’établissement de S.A. Michiels ( Wolfsdonsteenweg 63, 3201 Aarschot ).
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans pénalité et sans indication du motif, dans les 14 jours calendriers à compter du jour suivant le jour de la livraison du produit.
Si vous commandez plusieurs produits à la fois, et ils sont livrés en plusieurs fois, alors le délai de rétraction est compté à partir du jour suivant le jour de livraison du dernier produit.
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ( avec des accessoires adaptés) et selon les spécifications demandées par l’acheteur. Ceci comprend e.a., cette liste n’est pas complète : des cuves équipées d’une pompe, des cuves prévues de compartiments, des cuves équipées de tuyaux, des citernes à eau avec des orifices non standard, etc.
Dans le délai de réflexion susmentionné de 14 jours calendriers, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre achat. Vous pouvez nous envoyer votre demande par e-mail ( info@michiels-ecotank.be) ou par courrier ( S.A. Michiels, Wolfsdonksteenweg 63, 3201 Aarschot ), le cachet de la poste faisant foi.
Après nous avoir fait parvenir votre demande de rétraction, vous devez rapporter ou renvoyer à vos frais, le produit à S.A. Michiels, dans les 14 jours calendriers suivant votre demande.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et sans endommagements. En cas de produits incomplets, endommagés ou utilisés, nous nous réservons le droit de vous imputer la dépréciation causée. Cette dépréciation peut augmenter jusqu’à 100 % du montant d’achat et ne peut être déterminée qu’après réception du produits.
Si vous retractez le contrat, tous les montants payés seront remboursés ( diminués de frais supplémentaires dus à votre choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par nous, diminués d’une dépréciation et diminués d’une remise de quantité le cas échéant, via le même moyen de paiement que celui utilisé par vous lors de votre achat.

Annulation
Si l’acheteur souhaite annuler une commande totalement ou partiellement, quel qu’en soit le motif, et où une des conditions du droit de rétractation n’est pas remplie, il ne s’agit pas d’un droit. Toute demande par rapport à ce sujet, doit être envoyé par e-mail ( info@michiels-ecotank.be) ou par courrier ( S.A. Michiels, Wolfsdonksteenweg 63, 3201 Aarschot). Après réception de telle demande, S.A. Michiels décidera si cette commande peut être annuler et S.A. Michiels se réserve le droit d’exiger de plein droit une indemnité de rupture fixée forfaitairement et irrévocablement à vingt pour cent du prix de la commande annulée.
Politique de retours
Vous souhaitez retourner un article, lorsqu’une des conditions du droit de rétraction n’est pas remplie, il ne s’agit pas du droit. Dans ce cas, le retour d’un produit est uniquement possible après une approbation écrite et préalable de notre part.
Vous devez nous adresser votre demande de retour dans les sept jour calendriers à compter du jour de la livraison, par e-mail ( info@michiels-ecotank.be) ou par courrier ( S.A. Michiels, Wolfsdonksteenweg 63, 3201 Langdorp ) , le cachet de la poste faisant foi.
Après réception de cette demande, S.A. Michiels vous enverra un e-mail, indiquant si ce produit peut être retourné ou pas.
Dans les sept jours calendriers à compter du jour où vous avez reçu notre e-mail avec notre accord pour retourner le produit, vous nous renvoyons le produit à votre frais. Si vous retournez un produit sans notre accord écrit préalable, la réception du produits sera refusé de notre part.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et sans endommagements. En cas de produits incomplets, endommagés ou utilisés, nous nous réservons de droit de vous imputer la déprécation causée. Cette dépréciation peut augmenter jusqu’à 100 % du montant d’achat et ne peut être déterminée qu’après réception du produit.
Si vous retournez un produit, tous les montants payés seront rembourser ( diminués de frais de livraison, diminués d’une dépréciation et diminués d’une remise de quantité le cas échéant).
La politique de retours ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ( avec des accessoires adaptés) et selon des spécifications demandées par l’acheteur. Ceci comprend e.a., cette liste n’est pas complète : des cuves équipées d’une pompe, des cuves prévues de compartiments, des cuves équipées de tuyau, des cuves avec des orifices non standard, etc.

Réclamations
Le signalement de réclamation ne donne pas le droit à l’acheteur de renoncer ou d’ajourner le paiement des biens livrés.
S.A. Michiels n’est pas tenue qu’à l’indemnisation des dégâts directs, à l’exclusion de tous les dégâts indirects. L’indemnisation des dégâts directs ne peut en aucun cas surmonter le montant de la facture payé par le client.
L’ acheteur accepte du fait des vices cachés sur le bien vendu qu’il peut uniquement faire valoir des droits sur la réparation du bien vendu et il renonce expressément au droit de résiliation du contrat ou de la revendication d’indemnisation à base du vice caché.
Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement ‘’Leuven’’ sont compétents et seul le droit belge est d’application sur le contrat présent. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Services après-vente
S.A. Michiels offre sur tous vos achats un service après-vente sur notre site : Wolfsdonksteenweg 63, BE- 3201 Langdorp.

Droit de rétention
Les biens demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.
Autrement dit, S.A. Michiels demeure propriétaire des biens vendus dans le document présent, sauf si l’acheteur paie immédiatement et en espèces lors de la réception de la facture. L’acheteur s’interdit d’installer les biens livrés et encore impayés, avant que la facture n’ait été intégralement payée.
Tous les risques destruction, de perte ou de dégâts relatifs au biens vendus sont transfères immédiatement à l’acheteur dès la réalisation de la vente. Celui-ci s’est engagé à garder les biens livrés en bon état et de ne les manipuler qu’après avoir effectué le paiement intégral de la facture. Dans le cas contraire, l’acheteur est tenu à une indemnisation et l’article 491 du Code pénal peut être appliqué.
En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur accorde à S.A. Michiels le droit de reprendre sans notification préalable les biens livrés où qu’ils soient, même s’ils sont installés. Les frais qui en découlent sont à charge de l’acheteur.
S.A. Michiels se réserve également le droit, le cas échéant, de différer la livraison jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé le montant à payer.
La mention de la facture dans le facturier de sortie de l’expéditeur constitue la preuve réfutable de l’envoi et de la réception de celle-ci.

Délivré par :
S.A MICHIELS – Wolfsdonksteenweg 63 – BE 3201 Aarschot
Tel. + 32 (0) 13 77 12 -42 – Fax + 32 (0) 13 77 82 88 – E-mail: info@michiels-ecotank.be
10/2018